Conditions Générales d’Utilisation
L’usage de Globule requiert l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
IDENTIFICATION DE L’UTILISATEUR
Afin d’obtenir un compte utilisateur, l’utilisateur fournit des informations vraies sur son identité et sa situation professionnelle, et répond aux demandes de vérification de celles-ci. Il met à jour ces informations en cas de modification de sa situation.
Il garde secrets les codes et protège les dispositifs matériels qui donnent accès à son compte, afin d’en empêcher l’usage par toute autre personne que lui-même.
INFORMATION DE LA PERSONNE PRISE EN CHARGE
La personne prise en charge (ou son représentant légal) doit être informée du partage et de l’hébergement de données à caractère personnel la concernant, et de ses droits de refus, d’accès et de rectification de ces données. L’utilisateur en informe la personne d’une manière claire et adaptée à son degré de compréhension, ou s’assure qu’un autre professionnel l’en a déjà informée.
PARTAGE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’utilisateur est responsable du choix, de l’exactitude et de l’actualité des données à caractère personnel qu’il décide de partager. Il effectue ce partage dans le respect des dispositions légales et réglementaires, dont celles encadrant le secret professionnel. Il ne partage que les données strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention, ou au suivi médico-social et social de la personne prise en charge. Il ne partage ces données qu’avec les professionnels participant à cette prise en charge et dans la limite du périmètre de leurs missions.
Il n’accède qu’aux données strictement nécessaires à la prise en charge et qu’il est habilité à connaître en raison de sa mission.
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES
L’utilisateur accepte la « Politique relative aux données personnelles » qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
IDENTITO-VIGILANCE
Afin de prévenir le risque d’erreur sur l’identification d’une personne, l’utilisateur exerce une vigilance particulière sur l’exactitude des données d’identification (état civil, matricule INS, …) qu’il renseigne ou consulte.
MSSANTE
En cas d’usage des fonctions de messagerie sécurisée intégrée à l’espace de confiance MSSanté, l’utilisateur accepte les « Conditions d’utilisation des fonctions MSSanté ».
IDENTIFICATION ELECTRONIQUE PAR PRO SANTE CONNECT
Pro Santé Connect est un téléservice mis en œuvre par l’Agence du Numérique en Santé (ANS) contribuant à simplifier l’identification électronique des professionnels intervenant en santé. L’utilisateur peut se connecter grâce à son application mobile e-CPS ou sa carte CPS, avec un lecteur de cartes et les composants nécessaires.
LIMITES TECHNIQUES
L’utilisateur reconnait que la fiabilité et la vitesse de transmission des informations dépend des caractéristiques des appareils et réseaux électroniques par lesquels il accède au service. Il reconnait que des indisponibilités du service peuvent survenir en cas de maintenance, de difficultés techniques ou de force majeure, et accepte que ces éventuelles indisponibilités ne donnent droit à aucune indemnité.
DEVOIR D’ALERTE
L’utilisateur est tenu d’alerter sans délai les professionnels concernés s’il constate ou suspecte :
- une violation ou tentative de violation d’un compte utilisateur, ou la perte ou le vol d’un code ou dispositif matériel qui donne accès à son compte
- une erreur, ou un doublon, concernant l’identification d’une personne
- le refus ou retrait du consentement d’une personne (ou de son représentant légal) au partage ou à l’hébergement de données à caractère personnel la concernant
- la présence de contenu illicite ou contrevenant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation
- un dysfonctionnement du service.
RESTRICTION D’ACCES
En cas de manquement aux obligations des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le compte de l’utilisateur concerné pourra être désactivé temporairement ou définitivement, sans que cette mesure puisse donner droit à indemnité ni n’exclut d’éventuelles poursuites à son encontre.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout différend né de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU sera soumis, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux.