Conditions d’utilisation des fonctions MSSanté
L’usage des fonctions de Globule de messagerie sécurisée intégrée à l’espace de confiance MSSanté requiert l’acceptation des présentes Conditions d’utilisation.
RAPPEL DU CONTEXTE JURIDIQUE
L’utilisateur s’engage à respecter :
les règles de droit commun relatives à l’échange des données de santé à caractère personnel dont les dispositions des articles L 1110-4 et L 1110-12 du code de la santé publique qui précisent les conditions d’échange de données de santé ;
les règles générales relatives au traitement de données à caractère personnel, et notamment de données de santé, conformément aux dispositions du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.
le cadre légal qui régit sa profession, en particulier les règles relatives à l’obligation de conserver les données de santé à caractère personnel collectées à l’occasion de l’exercice de sa profession ;
le secret professionnel -couvrant les données de santé à caractère personnel- dans les conditions prévues à l’article L 1110-4 du Code de la santé publique, dont la violation est réprimée par l’article 226-13 du Code pénal.
les dispositions venant encadrer les conditions d’utilisation de l’INS et notamment les articles R. 1111-8-1 et suivants du code de la santé publique.
BON USAGE DE LA MSSANTE
L’utilisateur reconnait avoir été informé :
des finalités de la MSSanté et des conditions d’utilisation de ses données à caractère personnel ;
des mentions d’informations obligatoires conformément aux articles 13 et 14 du RGPD et de la loi Informatique et Libertés ;
que seuls les professionnels habilités à échanger des données de santé personnelles et les usagers du systèmes de santé peuvent utiliser le service MSSanté ;
que le service MSSanté permet les échanges, entre professionnels habilités, de données de santé utiles à la prise en charge sanitaire d’une personne ainsi que les échanges entre ces professionnels et les usagers du système de santé par le biais d’un compte de messagerie sécurisée de l’espace de confiance MSSanté.
que toute utilisation abusive par l’utilisateur de la messagerie est interdite (harcèlement, langage abusif, etc.). Dans ce cadre, l’utilisateur s’engage à ne pas procéder à l’envoi de messages non sollicités à un ou plusieurs destinataires, considéré comme du spam/
L’utilisateur s’interdit de transmettre par messagerie sécurisée ou par tout autre moyen des courriels contenant des virus ou plus généralement tout programme visant notamment à détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou réseau de télécommunication.
L’utilisateur s’engage :
à ne pas rediriger son adresse sécurisée vers une adresse de messagerie non MSSanté. ;
à conserver ses moyens d’authentification dans des conditions garantissant leur sécurité.
PUBLICATION DANS L’ANNUAIRE SANTE
L’utilisateur reconnait avoir été informé :
de l’existence de dispositifs permettant d’indiquer (et de modifier à tout moment) :
s’il souhaite être inscrit en liste rouge ;
s’il souhaite la publication de son numéro de téléphone ;
le cas échéant son acceptation de la dématérialisation.
que ses données liées à l’usage du système MSSanté sont publiées dans l’Annuaire Santé et consultables par les autres utilisateurs (sauf en cas d’inscription en liste rouge).
INFORMATION DU PATIENT / USAGER
L’utilisateur reconnait avoir été informé :
qu’en cas d’opposition du patient à l’utilisation du service MSSanté pour échanger des données de santé le concernant, l’utilisateur professionnel devra recourir à un moyen d’échange alternatif (courrier papier par exemple).
que l’usager doit être informé sur son droit de s’opposer à l’échange et au partage des données le concernant.
que le service MSSanté ne doit pas être confondu avec le dossier médical de la personne concernée et constitue uniquement un outil d’échange sécurisé de données de santé. Le service MSSanté n’a pas vocation à constituer un espace de stockage sur le long terme.
que le service MSSanté ne doit pas être confondu avec le dossier médical de la personne concernée et constitue uniquement un outil d’échange sécurisé de données de santé. Ainsi l’usager s’engage à sauvegarder les documents de santé échangés par le biais du service dans un dispositif de stockage personnel (ex. disque dur, ordinateur, etc.) ou dans son « Dossier médical personnel ».
que l’utilisateur profesionnel doit reporter dans les dossiers médicaux des patients toute information reçue par messagerie et qu’il jugera utile à la prise en charge de ces derniers.
que l’utilisateur usager doit être informé que le service de messagerie sécurisée n’a pas vocation à traiter les situations d’urgence. En cas d’urgence, l’usager doit impérativement composer le numéro 15. En conséquence, la responsabilité du professionnel habilité ne saurait être engagée pour tout préjudice survenu dans le cadre d’une situation d’urgence.
COLLECTE DES DONNEES DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur reconnait avoir été informé que des données (adresse e-mail, horodatage des échanges, taille des e-mails) sont collectées et transmises à l’ANS afin de lui permettre, en tant que gestionnaire de l’espace de confiance MSSanté, d’établir des indicateurs anonymes. L’ANS est responsable du traitement des données réalisé à des fins statistiques. L’opérateur agit donc en qualité de sous-traitant au sens de l’article 4 du RGPD. Le traitement est mis en œuvre en application de l’article 5, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Les données sont conservées 3 mois, puis anonymisées. Les données concernant les Utilisateurs usager sont directement anonymisées. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, et du droit de définir des directives sur le sort de ses données après sa mort. L’utilisateur peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits sur demande écrite au GIP ANS Santé (Délégué à la protection des données), 9 rue Georges Pitard, 75015 PARIS ou par messagerie électronique, à l'adresse suivante : dpo@esante.gouv.fr. L’utilisateur dispose également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
VALEUR PROBANTE
L’acceptation des présentes Conditions d’utilisation a pour conséquence la conclusion d’une convention de preuve par laquelle l’utilisateur s’engage à ne pas contester la valeur probante des messages électroniques échangés via le système MSSanté sur le fondement de leur nature électronique (article 1366 et suivants du code civil) afin de prévenir d’éventuelles contestations. Cette convention de preuve permettra de s’accorder pour reconnaître la même valeur probante aux écrits électroniques transmis via le système MSSanté qu’aux écrits sur support papier. Les CGU de l’opérateur MSSanté doivent préciser que leur acceptation a pour conséquence la conclusion d’une convention de preuve.